1. OBJET
Le présent document définit les conditions dans lesquelles l'enseigne AIS (Aisoluce) conçoit et déploie pour le Client un écosystème d'automatisation intelligent. Les services incluent l'audit, l'architecture de protocoles et le déploiement de moteurs IA.
2. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Frais de mise en place : Un montant forfaitaire est payable en une seule fois à la signature du contrat pour l'installation technique.
Abonnement mensuel : Le service est facturé terme à échoir, le 1er de chaque mois pour le mois à venir.
Coûts Tiers : L'abonnement couvre l'accès technique ; les frais variables liés aux API tierces (ex: OpenAI, Google Cloud, Anthropic) et aux télécoms (SMS, appels via GoHighLevel/Twilio) restent à la charge exclusive du Client selon sa consommation réelle.
Défaut de paiement : Tout retard entraîne la suspension automatique de l'accès à la Solution sous 24h, sans préjudice des sommes restant dues.
Fiscalité : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à une exécution diligente des protocoles mais ne peut être tenu responsable des performances commerciales finales du Client.
Exonération : Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des services tiers tels qu'OpenAI, Google, Meta ou le CRM du Client.
Contenu de l'IA : Le Client est seul responsable de la vérification finale des informations communiquées par la Solution à ses propres clients.
Engagement du Client : Le Client doit vérifier la licéité de la collecte de ses données et informer ses utilisateurs du traitement via une plateforme tierce.
4. RÉSILIATION ET PRÉAVIS
Délai : Un préavis de 7 jours calendaires avant le 1er du mois est requis par mail à : [email protected].
Régularisation : Tout mois entamé est dû intégralement. Si la demande intervient moins de 7 jours avant le prélèvement, celui-ci est maintenu et non remboursable.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AISoluce conserve la propriété exclusive du "Noyau" (algorithmes, méthodes de travail, structures de protocoles et prompt engineering).
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible pendant la durée du contrat.
6. LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. TRAITEMENT DES DONNÉES
Rôles : Le Client est Responsable de traitement, le Prestataire est Sous-traitant technique.
Finalité : Les données sont traitées uniquement pour les besoins stricts de l'automatisation et ne sont jamais revendues.
2. NATURE ET FINALITÉ DES DONNÉES TRAITÉES
Nous traitons les données professionnelles fournies par le Client (données métiers, tarifs, fichiers clients) dans l'unique but de configurer et d'assurer le bon fonctionnement de la Solution d'automatisation. AIS s'engage formellement à :
Ne jamais divulguer, vendre ou exploiter ces données à des fins commerciales propres.
Ne traiter les données que pour les besoins stricts de la mission d'automatisation.
3. HÉBERGEMENT ET TRANSFERT HORS UE
Le service utilise la solution GoHighLevel.
Les données transitent par des infrastructures cloud (AWS / Google Cloud) situées aux États-Unis et en Europe.
Sécurité des transferts : Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne et l'adhésion de l'éditeur au Data Privacy Framework (DPF).
4. SÉCURITÉ DES ACCÈS
AIS met en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses, notamment :
La configuration de l'authentification à deux facteurs.
Une gestion stricte et limitée des droits d'accès à la plateforme.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client, en tant que Responsable de traitement, s'engage à :
Vérifier la licéité de la collecte des données qu'il nous transmet (consentement/opt-in).
Informer ses propres clients que leurs données sont traitées via une plateforme tierce sécurisée.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve la propriété exclusive du "Noyau" (algorithmes, méthodes de travail).
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel pendant la durée du contrat.
7. CONSERVATION ET DROITS
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat. À la fin de la prestation, le Client reste propriétaire exclusif de ses données métiers et peut demander leur suppression ou leur restitution.
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